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Conditions générales

Article 1 - Définitions

DRIVER : particulier inscrit sur le site susceptible d’accepter des offres de livraison dans le cadre d’une activité accessoire et non répétitive, à l’occasion de ses déplacements personnels ou professionnels.

« PARTENAIRE : toutes personnes physiques ou morales publiant par l’intermédiaire de DRIVOO des offres de livraison de produit de quelques natures que ce soit.

DESTINATAIRE FINAL ou DESTINATAIRE DU COLIS OU DE LA CHOSE : personne physique ou morale à qui sera livrée la chose par le DRIVER.

MEMBRE : il s’agit indistinctement des drivers, des donneurs d’ordres ou des clients finaux.

COLIS : Chose dont le livreur assurera la livraison.

COURSE : fait de livrer un colis de l’endroit indiqué par le partenaire au destinataire final.

NOTIFICATION : tout moyen de communication et d’information tel que, l’e-mail, notification sur l’application mobile, etc…

ECO POINTS : points attribués par DRIVOO au DRIVER suite à une livraison acceptée par le destinataire final, et donnant accès à des gratifications au bénéfice du driver.

Article 2 - Présentation Générale

Les outils proposés par DRIVOO ont vocation à satisfaire des besoins de livraison, dans le cadre d’une plate-forme collaborative, et de relations de partage.

DRIVOO est une plate-forme permettant la mise en contact de particuliers acceptant, dans le cadre de déplacement de leur vie quotidienne, de livrer un colis en un lieu et à une personne déterminés, avec des personnes physiques ou morales ayant un besoin de livraison.

Le rôle de DRIVOO se limitant à une mise en contact via une plateforme d’hébergement, les rapports de droit qui pourraient naître entre les utilisateurs du site, ne pourront concerner DRIVOO qui, par définition, n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim de travail temporaire, dans la mesure où, notamment, DRIVOO n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des drivers.

De même, DRIVOO n’est le mandataire ni le mandant, ni des personnes physiques ou morales faisant état d’une offre de livraison sur la plate-forme, ni des drivers qui acceptent, dans le cas de déplacement de leur vie quotidienne, de réaliser des livraisons.

Les drivers répondent, en totale liberté et autonomie, à des offres de courses relayées par DRIVOO émanant de personnes physiques ou morales ayant trait à la livraison d’une chose.

DRIVOO n’intervient pas dans le choix des drivers ; le premier driver répondant aux caractéristiques de la course publiée sera retenu.

DRIVOO n’impose aucune modalité de livraison au driver qui est libre de choisir son mode de transport, ainsi que son trajet, dès lors qu’il a estimé être en en capacité de satisfaire aux critères de la course tendant à la livraison d’une chose.

Si DRIVOO peut émettre des recommandations, en toute hypothèse, le driver est libre de ne pas les suivre.

DRIVOO étant une plate-forme collaborative, fondée sur le partage et la mutualisation des déplacements, les drivers n’ont pas vocation à faire commerce de prestations de livraison via DRIVOO, ou à en tirer un revenu fixe de nature à assurer leur subsistance.

La livraison effectuée par un driver interviendra nécessairement dans le cadre d’un déplacement dont la cause est autre que la livraison elle-même.

En aucun cas, l’activité des drivers ne pourra être qu’accessoire et marginale.

À ce titre, les drivers reconnaissent expressément qu’ils ne pourront, sur une période de trois mois consécutifs, dépasser la valeur de 1250 € en gratification.

Ce plafond atteint, il ne sera plus notifié au driver de nouvelles offres de courses, jusqu’au commencement d’une nouvelle période de trois mois.

DRIVOO se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales d’utilisation ou d’y déroger aux termes de conditions générales d’utilisation particulières.

Article 3 - Accès à la plateforme

DRIVOO mettra tout en œuvre afin que la plateforme soit accessible 24 heures sur 24,7 jours sur sept.

Toutefois, toute une série de circonstances, s’imposant à DRIVOO, sont susceptibles d’empêcher l’accès du site temporairement.

La responsabilité de DRIVOO ne pourra aucunement être recherchée à ce titre.

Article 4 - Inscription des membres

4.1. INSCRIPTION DES DRIVERS

Les conditions afin qu’une personne puisse inscrire sur le site en qualité de driver sont les suivantes :

  • être une personne physique majeure,
  • communiquer à DRIVOO une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, un justificatif de domicile, une photographie récente,
  • préciser les moyens de transport à disposition (le transport à pieds étant autorisé, l’absence de moyens de transport n’empêche pas de s’inscrire en qualité de driver),
  • accepter les présentes conditions générales,
  • certifier exactes et véritables les informations fournies.

Les drivers devront donc remplir un formulaire en ligne afin de valider leur inscription sur le site.

DRIVOO se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne ne répondant pas aux critères.

Le driver devra, à chaque fois que les circonstances l’imposent, modifier le formulaire d’inscription afin que celui-ci soit toujours actualisé.

Une erreur dans le formulaire, ou la non actualisation de celui-ci, engagera la responsabilité du driver quant aux difficultés de toute nature qui pourraient en résulter.

Le driver sera seul responsable de la confidentialité de ses login et mot de passe à laquelle il devra scrupuleusement veiller.

4.2. INSCRIPTION DES PARTENAIRES

Les partenaires, qui, par l’intermédiaire de DRIVOO, publieront des courses sur la plate-forme, devront communiquer, à DRIVOO, soit à partir d’une interface dédiée sur le site, soit par l’intermédiaire de l’API (interface de programmation) :

  • Pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, un justificatif de domicile, et une photographie récente,
  • Pour les personnes morales, un extrait KBIS à jour devrait être fourni.

Connaissance prise de ces éléments DRIVOO procédera à l’inscription du donneur d’ordre.

Naturellement, le donneur d’ordre devra accepter les présentes conditions, DRIVOO se réservant le droit de refuser l’inscription de toute personne ne répondant pas aux critères susvisés.

Article 5 - Désinscription/Exclusion des membres

L’ensemble des membres, qu’il s’agisse des drivers ou des donneurs d’ordres, pourra se désinscrire librement de la plate-forme collaborative DRIVOO.

Pour ce faire, le membre souhaitant se désinscrire adressera à DRIVOO un e-mail avec accusé de réception ; DRIVOO procédera à la désinscription sous 24 heures.

DRIVOO adressera aux membres un e-mail confirmatif à ce titre.

Par ailleurs, DRIVOO se réserve le droit de suspendre un membre pour une durée déterminée, en particulier, à titre conservatoire, eu égard à une violation des présentes conditions,

Par ailleurs, dès lors que le plafond de gratification fixé à 1250 € sur trois mois consécutifs a été atteint, le driver ne recevra plus de notification d’offre de course jusqu’au commencement d’une nouvelle période de trois mois.

Dans ces cas de figure, DRIVOO adressera un e-mail avec accusé de réception ou une notification sur l’application mobile au membre concerné, l’informant du fait que, pour une période déterminée (visée à l’e-mail), il ne pourra plus avoir accès aux services proposés par DRIVOO, et lui précisant la date à laquelle sa suspension s’achèvera.

Enfin, DRIVOO dispose de la faculté d’exclure un membre qui ne respecterait pas les présentes conditions générales, sans délai, à compter de la constatation par DRIVOO de la non-exécution.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de DRIVOO ne pourrait être recherchée ; DRIVOO se réservant le droit de poursuivre judiciairement le membre dont le comportement lui aurait causé un préjudice de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, DRIVOO dispose de la faculté de désinscrire un membre, de manière discrétionnaire, sous réserve d’un préavis de 15 jours.

Article 6 - Publication d'une course

Le partenaire, valablement inscrit, pourra, par l’intermédiaire d’une interface dédiée sur le site, faire état d’une offre de livraison soit par l’intermédiaire d’une interface dédiée sur le site internet, soit au moyen d’un API.

A cet égard, il est précisé qu’un guide d’utilisation de l’API est accessible sur la plateforme.

Par l’un de ces deux canaux, le partenaire précisera alors les caractéristiques de cette offre, à savoir notamment :

  • nature du colis à livrer,
  • délais de livraison,
  • identité complète de la personne à livrer,
  • adresse e-mail et numéro de téléphone de la personnalité à livrer,
  • moyen de locomotion souhaité pour la livraison,
  • valeur du colis à livrer,
  • conditions particulières de conservation du colis durant la livraison.

D’autres éléments pourront être précisés par le donneur d’ordre.

Toute caractéristique non renseignée, aboutira à une liberté totale du driver.

Toutefois, le colis sera nécessairement livré dans les deux heures courant à compter de l’acceptation de l’offre par le driver.

Toute erreur du donneur d’ordre quant aux caractéristiques de livraison engagera sa responsabilité.

Une fois l’offre validée par le donneur d’ordre, DRIVOO en aura immédiatement connaissance.

Il est précisé que la validation de l’offre par le partenaire vaut acceptation des conditions tarifaires de DRIVOO qui:

  • Sont disponibles sur le site internet ; aussi, le partenaire qui valide une offre de course via l’interface dédiée du site en a valbalement pris connaissance.
  • Pour les partenaires utilisant l’API, leur ont été préalablement communiquées par DRIVOO.

Dès l’acceptation de la publication de l’offre de course par DRIVOO qui au demeurant se réserve le droit discrétionnaire de refuser la publication, DRIVOO procédera :

  • A la publication de cette offre sur la plate-forme, étant entendu que le partenaire renonce expressément à tout droit de rétractation ;
  • Adressera une notification au destinataire final afin de lui indiquer des horaires de livraison ; celui-ci devra par ailleurs, en suivant le lien figurant au mail adressé, accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 7 - Paiement de la livraison par le donneur d'ordre

DRIVOO encaisse au nom de pour le compte du driver le montant de la course accepté par le partenaire.

DRIVOO conservera une partie de la somme au titre des frais de dossier.

Article 8 - Acceptation d'une offre par un driver

Les drivers valablement inscrits recevront des notifications d’offres de course susceptibles de les intéresser.

Ceux-ci pourront donc y répondre, manifestant alors lors acceptation pleine et entière des caractéristiques de livraison visées à l’offre, et certifiant par la même leur capacité à satisfaire aux critères de celle-ci.

Le premier driver acceptant l’offre sera retenu par DRIVOO qui lui adressera immédiatement une notification l’en informant.

À compter de la réception de cet e-mail, le driver, qui renonce expressément à tout droit de rétractation, sauf conditions particulières précisées à l’offre, procédera à la livraison dans un délai maximum de deux heures.

Sauf restrictions particulières visées à l’offre, le driver est totalement libre de choisir les modalités de la livraison.

DRIVOO ne pourra émettre que des conseils et des recommandations, que le driver sera libre de suivre ou non.

Article 9 - Enlévement du colis

Le driver se présentera dans les meilleurs délais à compter de son acceptation de l’offre, à toute adresse indiquée dans l’offre de course afin de procéder à l’enlèvement du colis.

À cette occasion, le driver vérifiera scrupuleusement l’état de la chose, et disposera de la faculté de refuser son enlèvement, dès lors qu’il estime que celle-ci n’est pas conforme, à quelque titre que ce soit, à la chose décrite dans le cadre de l’annonce publiée par DRIVOO.

Article 10 - Incident de livraison

Le driver, qui connaitrait une difficulté dans le cadre de la livraison, de nature à empêcher la réalisation de celle-ci dans les conditions visées à l’offre, devra immédiatement en avertir DRIVOO, qui répercutera sans délai l’information au donneur d’ordres.

Les difficultés visées au présent Article peuvent être de tout ordre, dès lors qu’elles empêchent le driver, pour quelque cause que ce soit, de satisfaire pleinement et intégralement, à l’annonce publiée (retards, altération de la chose à livrer…).

Article 11 - Livraison du colis

Lors de la livraison du colis par le driver au destinataire final, une vérification de l’état de la chose sera réalisée.

Si le destinataire final estime que la chose est conforme à ses attentes, il communiquera alors au driver un code, qui lui aura été préalablement transmis par DRIVOO.

La communication de ce code vaut acceptation du colis par le destinataire final qui renoncera de ce fait à toute contestation ultérieur liée, directement ou indirectement, à la livraison du colis.

A défaut d’être satisfait, le destinataire final devra conserver le code, et ne le communiquer au driver d’aucune façon.

La fourniture du code attestera de la parfaite livraison de la chose par le driver, et ouvrira droit à une gratification au bénéfice de ce dernier.

Le driver communiquera alors à DRIVOO, par l’intermédiaire des applications mobiles, ledit code.

DRIVOO adressera alors un e-mail au partenaires afin de l’informer de la livraison satisfaisante du colis.

De même DRIVOO adressera une notification au driver, afin de l’informer de la prise en compte du caractère satisfaisant de la livraison.

Article 12 - Gratification des drivers

Dès la communication à DRIVOO, par le driver, du code qui lui a été remis par le destinataire lors de la livraison, le compte Eco-point du driver sera immédiatement crédité du nombre de points figurant dans l’offre de course.

Ces points donneront accès au driver à des gratifications figurant sous l’onglet…. Du site internet.

Le driver ne pourra, en aucune manière, percevoir une quelconque somme d’argent du fait de la livraison réalisée.

Article 13 - Responsabilité

Les membres (driver, donneur d’ordre, ou destinataire final) sont pleinement responsables des informations dont ils font état.

En aucun cas la responsabilité de DRIVOO ne pourra être recherchée quant à des difficultés de quelques natures que ce soit qui résulteraient des informations communiquées par les membres.

Comme évoqué, à l’Article 2 des présentes conditions, DRIVOO se limite à mettre en contact des personnes ayant un besoin de livraison, avec des personnes susceptibles de le satisfaire.

Aussi, DRIVOO n’est pas partie aux conventions de quelque nature que ce soit qui pourraient se conclure entre les membres.

Dans ces conditions, la responsabilité de DRIVOO ne pourrait être recherchée par qui que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, du fait d’une non-exécution partielle ou totale du contrat, qui existerait entre les drivers, les donneurs d’ordres, ou les destinataires finaux.

En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, les membres du site, qu’importe leurs statuts, reconnaissent expressément que la responsabilité de DRIVOO ne pourra être engagé du fait :

  • de retard dans la livraison,
  • d’altération de la chose à livrer au cours de la livraison,
  • de la non-acceptation par un driver d’une offre publiée sur le site par un donneur d’ordre (caractère infructueux de l’offre),
  • du non-paiement total ou partiel par le partenaire ou le destinataire final de la prestation de livraison,
  • de dommages causés à des tiers au cours de processus de livraison,
  • de la perte d’exploitation d’un professionnel du fait d’une difficulté de quelque nature que ce soit intervenue lors de la livraison.

Toute personne acceptant les présentes conditions, renonce donc, à toute démarche, judiciaire ou extrajudiciaire, dirigée contre DRIVOO à ce titre.

Article 14 - Propriété intellectuelle et données personnelles

DRIVOO est pleinement propriétaire du site, de la dénomination sociale, de la marque, du nom commercial, du nom de domaine, des graphismes, de l’ergonomie du site, des logos, et des logiciels développés permettant le fonctionnement de la plate-forme.

Aussi, les membres, qu’importe leurs statuts, renoncent, expressément, à, notamment, reproduire, divulguer, distribuer, ou représenter, même partiellement, les droits de propriété intellectuel de DRIVOO.

Par ailleurs, les membres ont connaissance du fait que DRIVOO collecte et conserve les données personnelles communiquées par les membres, peu importe leur statut, et que cette collecte est indispensable au fonctionnement du site.

DRIVOO héberge ces données sur le territoire national français afin d’en assurer une protection optimale.

Toutefois, si des difficultés apparaissaient, les membres s’engagent à en avertir DRIVOO sous les meilleurs délais.

DRIVOO sauf accord exprès des membres, n’utilisera, d’aucune manière que ce soit, les données personnelles collectées et conservées.

En application de la loi, le traitement des données personnelles recueillies par DRIVOO a fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Chaque membre, pourra solliciter une modification de ces données personnelles, éventuellement un effacement, dès lors que celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Enfin, les membres ont parfaitement conscience de l’utilisation par DRIVOO de témoin de connexion (cookies), dont le but est notamment de fluidifier la communication par voie électronique.

L’internaute en sera informé, dès sa première connexion sur le site, et disposera du droit de s’opposer à l’installation de ces témoins.

Article 15 - Indépendance des stipulations contractuelles

Dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation étaient écartées ou annulées, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée.

En effet, l’ensemble des autres stipulations conservera une pleine et entière efficacité.

Article 16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

En cas de difficultés, de quelque nature que ce soit, préalablement à toute action judiciaire, une conciliation devra intervenir entre DRIVOO et le membre.

L’initiative de cette conciliation incombant à la personne ayant soulevé l’existence d’un litige.

À défaut, toute action judiciaire sera irrecevable.

En cas d’échec de la conciliation entre DRIVOO et le membre, les parties confèrent au tribunal de commerce de Paris pleine compétence pour tous litiges de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation.